Conditions générales (CG)

1. Champ d’application

Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats conclus avec Dronas portant sur des prises de vue par drone (partie B) et sur des étiquettes d’identification commandées sur dronas.ch (partie C). Les parties A et D valent pour les deux. Les CG s’appliquent aux consommateurs comme aux clients professionnels.

Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si je les ai acceptées par écrit. Ce qui est expressément convenu autrement dans une offre de prises de vue par drone prime sur les présentes CG.

2. Partenaire contractuel et forme écrite

Votre partenaire contractuel est : Dronas, Joshua Schmidt, Chüeweidweg 4, 8143 Stallikon, Suisse, contact@dronas.ch. Dronas est une entreprise individuelle. Lorsque les présentes CG disent « je », elles désignent Dronas.

Dans les présentes CG, « par écrit » comprend aussi l’e-mail et les messages sur votre page de commande sur dronas.ch.

3. Calculateur de prix, demande et offre

Le calculateur de prix sur dronas.ch indique un prix indicatif sans engagement. Ce n’est pas une offre. Une demande envoyée par le calculateur ou par le formulaire de demande est gratuite et ne vous engage à rien.

Suite à votre demande, vous recevez de ma part une offre précisant les prestations, le prix et, s’il est déjà connu, la date. L’offre est valable 30 jours, sauf indication contraire.

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre par écrit. Les modifications et compléments du mandat ne valent que si nous les convenons par écrit.

4. Étendue des prestations

Ce que je livre est défini dans l’offre, par exemple le lieu et la durée de vol, le nombre de photos, la durée du film, le montage, l’étalonnage, la musique, les images brutes ainsi que le déplacement et l’hébergement.

Je réalise les prises de vue selon vos indications et au mieux de mes compétences professionnelles. Sauf accord contraire, je choisis moi-même le cadrage, la perspective et le montage dans le cadre de l’offre.

Je ne peux pas garantir un résultat précis lorsqu’il dépend de circonstances indépendantes de ma volonté, comme la lumière, la météo, la saison ou des conditions imposées par les autorités.

5. Votre collaboration

Vous veillez à ce que :

• le lieu de prise de vue soit indiqué correctement et accessible à l’heure convenue ;
• le propriétaire du terrain depuis lequel je décolle ou que je filme soit d’accord, si ce n’est pas vous ;
• les personnes présentes sur votre terrain ou à votre événement soient, si nécessaire, informées des prises de vue par drone ;
• je reçoive à temps toutes les informations nécessaires aux autorisations.

Si l’une de ces conditions fait défaut et que le mandat est retardé de ce fait, je n’en suis pas responsable. Je peux vous facturer les frais supplémentaires qui en résultent, par exemple pour un second déplacement.

6. Droit aérien et autorisations

Je vole selon les prescriptions en vigueur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et avec un drone enregistré. Avant le vol, je vérifie l’espace aérien et les géozones et je demande les autorisations nécessaires. Leurs coûts figurent dans l’offre.

Si une autorisation est refusée ou accordée seulement sous conditions, nous adaptons ensemble le mandat ou le reportons. Si ni l’un ni l’autre n’est possible, chaque partie peut se départir du contrat. Les émoluments d’autorisation déjà payés restent alors à votre charge ; aucun autre frais ne vous est facturé.

Sur place, je décide seul si un vol est sûr et autorisé. Je peux refuser ou interrompre un vol si des personnes, des animaux ou des biens étaient mis en danger, si des prescriptions étaient violées ou si la situation sur place diffère de ce qui avait été indiqué.

7. Météo et report

Les vols de drone dépendent de la météo. Si un vol n’est pas possible ou pas judicieux en raison du vent, de précipitations, d’une mauvaise visibilité ou de restrictions des autorités, nous reportons la date. Ce report est gratuit pour les deux parties.

Je vous préviens le plus tôt possible, en général la veille, et en cas de changement météo soudain au plus tard avant mon départ.

Si nous ne trouvons pas de date appropriée dans les 60 jours suivant la date initiale, chaque partie peut se départir du contrat. Les émoluments d’autorisation déjà payés restent à votre charge ; aucun autre frais ne vous est facturé.

8. Annulation de votre part

Vous pouvez annuler une date convenue. C’est le moment où votre annulation écrite me parvient qui compte :

• jusqu’à 7 jours avant la date : gratuit ;
• moins de 7 jours avant la date : 50 % du prix convenu ;
• le jour même, ou si je ne peux pas voler sur place parce qu’une condition selon le chiffre 5 fait défaut : 100 % du prix convenu.

Les émoluments d’autorisation déjà payés sont facturés dans tous les cas. Un report pour raison météo ou en raison des autorités selon les chiffres 6 et 7 ne compte pas comme une annulation.

9. Prix et paiement

Les prix figurant dans l’offre font foi. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Dronas n’est pas assujettie à la TVA. Aucune TVA n’est donc perçue ni indiquée.

Le déplacement, l’hébergement et les émoluments d’autorisation sont facturés s’ils figurent dans l’offre.

Vous recevez la facture après la livraison. Elle est payable dans les 30 jours, sans déduction.

Si vous ne payez pas dans le délai, vous recevez un rappel. Une fois le délai de paiement échu, je peux exiger un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO).

10. Livraison

Je livre les photos et vidéos sous forme numérique, par un lien de téléchargement sur votre page de commande ou par e-mail.

La livraison a lieu dans les 10 jours ouvrables suivant le vol. Une livraison plus rapide (express) est possible sur demande.

Les liens de téléchargement sont limités dans le temps. Merci d’enregistrer les fichiers dès réception et de conserver votre propre copie de sauvegarde. Je conserve le matériel pendant 12 mois après la livraison et peux ensuite le supprimer.

11. Corrections et réclamations

Pour le matériel retouché, par exemple un film monté, une série de corrections est comprise. Envoyez-moi vos demandes de modification regroupées et par écrit dans les 10 jours suivant la livraison. Je facture les séries de corrections supplémentaires selon le temps consacré, sauf accord contraire.

Merci de vérifier la livraison dès réception. Signalez-moi les défauts par écrit dans les 10 jours suivant la livraison. Signalez les défauts que vous ne pouviez pas déceler lors de cette vérification dès que vous les découvrez.

En cas de défaut fondé, je retravaille le matériel. Si cela n’est pas possible ou n’aboutit pas, je refais les prises de vue ou vous obtenez une réduction de prix appropriée.

Les conditions de lumière et de météo le jour de la prise de vue ainsi que les choix artistiques dans le cadre de l’offre ne constituent pas des défauts.

12. Droits d’utilisation

Dès le paiement complet, vous obtenez sur les photos et vidéos livrées un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans le temps, dans l’espace et quant au contenu. Vous pouvez notamment publier, reproduire, modifier le matériel et l’utiliser à des fins publicitaires, ainsi que transmettre ce droit à des tiers, par exemple à une agence ou aux acheteurs d’un bien immobilier. Jusqu’au paiement complet, vous ne pouvez utiliser le matériel que pour le visionner.

Le droit d’auteur reste ma propriété. Il n’est pas nécessaire de me citer comme auteur.

Je peux utiliser les prises de vue pour ma propre promotion, notamment dans la galerie sur dronas.ch, dans des annonces et sur les réseaux sociaux. Si vous vous y opposez par écrit, je n’utilise pas le matériel pour de nouvelles publications. Vous pouvez aussi le préciser dès l’acceptation de l’offre.

Vous ne recevez les images brutes que si elles figurent dans l’offre.

13. Droits de la personnalité et sphère privée

Sauf accord contraire, je veille à ce que les personnes ne soient pas reconnaissables sur les prises de vue.

Si des personnes présentes sur votre terrain ou à votre événement doivent être reconnaissables, vous obtenez les consentements nécessaires.

Vous êtes responsable d’utiliser le matériel de manière licite, notamment en respectant la sphère privée du voisinage et les droits des tiers.

14. Responsabilité pour les prises de vue par drone

J’ai conclu une assurance responsabilité civile drone pour les dommages aux personnes ou aux biens causés pendant un vol.

Je réponds sans limitation des dommages que je cause intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels. Pour le reste, ma responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet.

En particulier, je ne réponds ni des dommages indirects et consécutifs tels que le gain manqué, ni des retards dus à la météo, aux autorités ou à un défaut de collaboration selon le chiffre 5.

15. Ce que je vends

J’imprime des étiquettes autocollantes d’après la conception que vous créez dans l’outil en ligne (texte, matériau, dimensions et mise en page). Chaque étiquette est fabriquée individuellement pour vous.

L’aperçu de l’outil montre la mise en page de votre étiquette. Les couleurs, l’aspect du matériau et les dimensions de l’étiquette imprimée peuvent différer légèrement de l’affichage à l’écran, car les écrans varient et la fabrication comporte de petites tolérances. Ces écarts ne constituent pas des défauts.

La durée de vie d’une étiquette dépend de la manière et de l’endroit où elle est utilisée (intempéries, soleil, frottement, produits de nettoyage, support). Je ne garantis donc aucune durée de vie déterminée. Vérifiez de temps à autre que votre étiquette adhère toujours et reste lisible.

16. Commande et conclusion du contrat

La présentation de l’étiquette sur mon site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.

Avant de commander, vous voyez un récapitulatif de votre étiquette et pouvez le corriger. Vous saisissez ensuite votre adresse et vos données de paiement sur la page de paiement, où vous acceptez les présentes CG. En finalisant le paiement, vous passez une commande ferme.

Le contrat est conclu lorsque je confirme votre commande par e-mail. Cela se fait en général automatiquement, juste après le paiement.

Je peux refuser ou annuler une commande, notamment si l’étiquette comporte un contenu illicite, choquant ou trompeur, si elle contient la partie secrète d’un numéro d’exploitant (chiffre 17) ou si le matériau choisi n’est pas disponible. Dans ce cas, je vous rembourse l’intégralité du montant payé.

17. Le contenu de votre étiquette

Vous êtes responsable du contenu de votre étiquette. J’imprime exactement ce que vous transmettez et n’en vérifie ni l’orthographe, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude. Cela vaut en particulier pour votre numéro d’exploitant UAS.

N’imprimez pas le code de sécurité (les caractères secrets à la fin de votre numéro d’exploitant) sur l’étiquette. Il ne doit pas être visible sur le drone. Je refuse les commandes qui le contiennent.

Vous confirmez que le texte transmis ne porte atteinte à aucun droit de tiers (par exemple sur des noms ou des marques). Si des tiers font valoir des prétentions à mon encontre en raison de votre contenu, vous m’en dégagez.

18. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site au moment de votre commande font foi. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Dronas n’est pas assujettie à la TVA. Aucune TVA n’est donc perçue ni indiquée.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix de l’étiquette. Ils dépendent du mode d’expédition choisi et vous sont indiqués sur la page du produit, puis à nouveau sur la page de paiement avant que vous ne payiez.

Le paiement s’effectue à l’avance par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, avec les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. La fabrication ne commence qu’après réception du paiement.

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant le processus de paiement. Ils ne peuvent être ni versés en espèces ni appliqués après coup.

19. Livraison

Je livre uniquement à des adresses en Suisse.

Les étiquettes sont expédiées par la Poste Suisse sous forme de lettre (courrier A ou courrier B, selon votre choix), sans suivi.

En règle générale, je fabrique les étiquettes et les remets à la Poste dans les quelques jours ouvrables qui suivent le paiement. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis. Si je n’ai pas expédié votre commande 30 jours après le paiement, vous pouvez l’annuler et je vous rembourse l’intégralité du montant.

Il vous appartient d’indiquer une adresse de livraison correcte et complète. Si une lettre m’est retournée ou se perd en raison d’une adresse erronée, je ne la renvoie que contre paiement des frais d’expédition.

Si votre étiquette n’est pas arrivée 14 jours après la commande alors que l’adresse était correcte, contactez-moi à contact@dronas.ch. Je l’imprime et l’expédie alors une nouvelle fois, gratuitement et à une seule reprise.

20. Annulation et retours

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour les achats en ligne. Chaque étiquette étant fabriquée selon vos indications, je n’accorde pas non plus de droit de retour volontaire.

Vous pouvez annuler votre commande sans frais tant que je n’ai pas commencé la fabrication. Pour cela, écrivez dès que possible à contact@dronas.ch en indiquant votre numéro de commande. Une fois la fabrication commencée, la commande ne peut plus être annulée, modifiée ni remboursée.

Vos droits en cas de livraison défectueuse ou erronée (chiffre 21) demeurent réservés.

21. Défauts et garantie

Merci de vérifier votre étiquette à réception. Si elle est défectueuse, par exemple mal imprimée, endommagée ou différente de votre commande, signalez-le-moi dès que possible à contact@dronas.ch, avec votre numéro de commande et une photo.

En cas de défaut, je commence par réimprimer et réexpédier l’étiquette à mes frais. Si un remplacement n’est pas possible ou est lui aussi défectueux, vous pouvez exiger le remboursement du prix d’achat, frais d’expédition compris.

Pour le reste, les dispositions légales sur la garantie s’appliquent (art. 197 ss CO). Les prétentions en garantie se prescrivent par deux ans à compter de la livraison.

Ne constituent pas des défauts : les erreurs dans le contenu que vous avez transmis, les écarts minimes décrits au chiffre 15, l’usure normale ainsi que les dommages dus à une pose, une utilisation ou un retrait inappropriés.

22. Prescriptions applicables aux drones

Mes étiquettes sont un moyen d’apposer votre numéro d’exploitant sur votre drone. En tant qu’exploitant, vous restez responsable du respect des prescriptions en vigueur en matière d’enregistrement et de marquage. Cela implique notamment d’utiliser le bon numéro, d’apposer l’étiquette de manière bien lisible sur chaque drone et de la remplacer si elle devient illisible ou si votre numéro change.

Je ne fournis pas de conseil juridique et ne garantis pas qu’une étiquette commandée chez moi suffise à elle seule pour remplir vos obligations légales. Vous trouverez des informations sur les exigences actuelles auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC, bazl.admin.ch).

23. Responsabilité pour les étiquettes

Je réponds sans limitation des dommages que je cause intentionnellement ou par négligence grave, des dommages corporels ainsi que dans les cas où la loi prévoit impérativement une responsabilité, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Dans tous les autres cas, ma responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet. Cela vaut en particulier pour les dommages indirects et consécutifs tels que le gain manqué, les amendes ou les frais liés à un drone perdu ou mal marqué.

24. Protection des données

Ma politique de confidentialité, disponible sur dronas.ch/legal/privacy, explique comment je traite vos données personnelles.

25. Dispositions finales

La version des présentes CG en vigueur au moment où vous acceptez l’offre ou passez commande fait foi. Je peux modifier les CG à tout moment pour les contrats futurs.

Les présentes CG sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en italien. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, les autres dispositions restent valables.

Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Pour les consommateurs, le for est déterminé par les dispositions légales impératives : pour vos actions, le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent ; pour mes actions, le tribunal de votre domicile. Pour tous les autres clients, le for exclusif est le lieu d’établissement de Dronas.